Requête en interprétation
Une demande au juge pour qu'il précise le sens d'une décision obscure, sans en modifier la portée.
Définition Standard
Demande tendant à faire clarifier les termes ambigus d'une décision, sans en changer les droits jugés.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.