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Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)

Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).

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Définition Standard

La clôture pour insuffisance d'actif fait, en principe, obstacle à la reprise des poursuites individuelles par les créanciers, sauf cas limitativement énumérés.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

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