Rémunération du dirigeant ou du débiteur
Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant est encadrée et fixée par le juge, pour éviter les abus.
Définition Expert
Art. L. 631-11 : en redressement, la rémunération afférente aux fonctions du dirigeant est fixée par le juge-commissaire ; pour le débiteur personne physique, celui-ci fixe les sommes à prélever pour ses besoins et ceux de sa famille. Cet encadrement prévient l'appauvrissement du patrimoine au détriment des créanciers.
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