Remise de dettes fiscales et sociales
L'effacement d'une partie des dettes fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.
Définition Expert
Les créanciers publics peuvent consentir des remises (art. L. 626-6 du Code de commerce, décret CCSF) portant surtout sur intérêts, majorations et pénalités, plus rarement sur le principal ; coordonnées par la Commission des chefs de services financiers, elles sont subordonnées à des efforts concomitants des créanciers privés, dans une logique d'égalité.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.