Remise de dettes fiscales et sociales
L'effacement d'une partie des dettes fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.
Définition Standard
Abandon partiel de créances publiques (fisc, Urssaf), coordonné par la CCSF, pour accompagner le redressement de l'entreprise.
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