Régime matrimonial
L'ensemble des règles gérant les biens des époux (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes professionnelles.
Définition Expert
Le régime matrimonial (communauté légale par défaut, art. 1400 s. ; séparation de biens, art. 1536 s. du Code civil) détermine l'assiette des poursuites : en communauté, les biens communs répondent en principe des dettes professionnelles (art. 1413 s.), sous réserve des protections (insaisissabilité L526-1 (référence à vérifier), séparation des patrimoines L526-22 (référence à vérifier)). Le changement de régime peut affecter le gage des créanciers.
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