Régime matrimonial
L'ensemble des règles gérant les biens des époux (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes professionnelles.
Définition Standard
Statut patrimonial des époux fixant la propriété et la gestion des biens ; il conditionne l'étendue du gage des créanciers du dirigeant marié.
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