Récusation d'un juge
La possibilité de demander qu'un juge soit écarté d'une affaire lorsqu'il existe un doute légitime sur son impartialité.
Définition Standard
Procédure permettant d'obtenir qu'un juge ne connaisse pas d'une affaire en raison d'un motif mettant en cause son impartialité.
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