Rapport à justice
Quand une partie s'en remet à l'appréciation du juge sur une question, sans prendre parti.
Définition Expert
Le fait de s'en rapporter à justice n'emporte pas acquiescement : le juge demeure tenu de vérifier le bien-fondé de la demande. En procédure collective, cette posture est fréquente lorsqu'une partie n'a pas d'intérêt propre à défendre une position, l'ordre public de la matière imposant au juge son propre contrôle.
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