Rapport à justice
Quand une partie s'en remet à l'appréciation du juge sur une question, sans prendre parti.
Définition Standard
Attitude procédurale par laquelle une partie déclare s'en remettre à la décision du juge sur un point, sans le contester ni l'admettre expressément.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.