Prud'hommes (procédure en cours)
Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
Définition Standard
Instance prud'homale interrompue par l'ouverture ; elle est reprise, le mandataire et l'AGS appelés, pour fixer la créance salariale.
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