Propriété (démembrement)
Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut être saisi ou vendu.
Définition Expert
Le démembrement (usufruit, art. 578 s. ; nue-propriété) répartit les prérogatives. En procédure, le liquidateur ne peut réaliser que le droit détenu par le débiteur (usufruit ou nue-propriété, art. L. 642-18), la valorisation tenant compte du démembrement ; la reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit peut échapper à la procédure close.
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