Prononcé de chose non demandée
Quand un juge accorde plus ou autre chose que ce qui lui était demandé (ultra ou extra petita), sa décision peut être corrigée.
Définition Standard
Vice affectant une décision statuant au-delà (ultra petita) ou en dehors (extra petita) des prétentions des parties ; il ouvre une voie de rectification.
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