Promesse de vente consentie avant le jugement
Une promesse de vendre un bien signée avant l'ouverture peut, selon les cas, être exécutée ou non pendant la procédure.
Définition Standard
Engagement de vendre antérieur au jugement dont le sort dépend du régime des contrats en cours et de la nature de la promesse.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.