Professions libérales et indépendantes (et procédure collective)
Les professionnels libéraux (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant compte de leurs ordres et du secret.
Définition Expert
Depuis 2005, les professionnels indépendants et libéraux relèvent des procédures collectives (art. L. 620-2, L. 631-2). L'ordre ou l'autorité compétente est entendu ou informé ; le secret professionnel et l'intuitu personae limitent la cession de la clientèle civile, et le patrimoine est appréhendé sous réserve des insaisissabilités et de la séparation des patrimoines (L526-22 (référence à vérifier)).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.