Procès en cours (et procédure collective)
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en fixer le montant.
Définition Expert
Art. L. 622-22 : les instances en cours sont interrompues jusqu'à déclaration de la créance, puis reprises de plein droit, le mandataire étant mis en cause ; elles tendent alors uniquement à la fixation du montant, la condamnation au paiement étant exclue par l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21). Les instances ne tendant pas au paiement se poursuivent normalement.
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