Procès en cours (et procédure collective)
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en fixer le montant.
Définition Standard
Les instances en cours tendant au paiement sont interrompues à l'ouverture, puis reprises une fois la créance déclarée, aux seules fins de constatation et de fixation.
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