Procédure
L'ensemble des règles et étapes organisant le déroulement d'un litige ou d'un traitement des difficultés devant les juridictions.
Définition Débutant
L'ensemble des règles et étapes organisant le déroulement d'un litige ou d'un traitement des difficultés devant les juridictions.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.