Privilèges (et ordre des privilèges)
Les droits de priorité de paiement de certains créanciers et le classement entre eux, qui décide qui est payé d'abord.
Définition Expert
Les privilèges (art. 2330 s. du Code civil), généraux ou spéciaux, confèrent une préférence légale. Leur classement en procédure (art. L. 641-13, L. 643-8) fait intervenir frais de justice, privilège de conciliation (art. L. 611-11), superprivilège des salaires, créances postérieures privilégiées, sûretés spéciales, privilèges du Trésor et de la sécurité sociale, puis chirographaires.
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