Privilège du Trésor public
Les impôts impayés bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit de l'État, dans un certain ordre.
Définition Expert
Art. 1920 s. du CGI : le privilège du Trésor porte sur les meubles et, pour certaines impositions, sur les immeubles ; au-delà de seuils, il doit être publié pour être opposable en procédure. Les créances fiscales se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sont admises à titre provisionnel puis définitif, prenant rang selon l'ordre légal.