Privilège de sécurité sociale
Les cotisations sociales impayées bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit des organismes sociaux (Urssaf).
Définition Standard
Cause de préférence garantissant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; elle classe ces créances à un rang déterminé dans les répartitions.
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