Privilège de juridiction
Une règle attribuant, dans certains cas, la compétence à une juridiction déterminée en raison de la qualité d'une partie ou de la nature de l'affaire.
Définition Standard
Règle dérogatoire de compétence fondée sur la qualité d'une partie ou l'objet du litige ; elle attribue l'affaire à une juridiction particulière.
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