Principe de proportionnalité
L'idée qu'une mesure ou un engagement (comme un cautionnement) doit rester proportionné aux capacités de celui qui s'y soumet.
Définition Débutant
L'idée qu'une mesure ou un engagement (comme un cautionnement) doit rester proportionné aux capacités de celui qui s'y soumet.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.