Président du tribunal
Le magistrat qui dirige le tribunal et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs, entretiens avec les dirigeants).
Définition Expert
Le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) exerce des pouvoirs déterminants en prévention : entretien avec le dirigeant (art. L. 611-2), désignation du mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du conciliateur (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pouvoir d'injonction de dépôt des comptes. Il statue également par ordonnance sur requête ou en référé sur diverses mesures.