Préemption et pactes de préférence
Le droit d'acheter en priorité un bien avant tout autre acquéreur, qu'il résulte de la loi (préemption) ou d'un contrat (pacte de préférence).
Définition Standard
Droits conférant une priorité d'acquisition, d'origine légale (préemption) ou conventionnelle (pacte de préférence) ; ils affectent la cession des biens en procédure.
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