Personne morale
Une entité juridique (société, association) distincte des personnes qui la composent, avec son propre patrimoine.
Définition Expert
La personne morale, sujet de droit autonome, répond de ses dettes sur son seul patrimoine, sauf exceptions (responsabilité des associés en sociétés de personnes, extension pour confusion ou fictivité L621-2 (référence à vérifier)). Elle peut faire l'objet des procédures du livre VI et voir sa responsabilité pénale engagée (art. 121-2 du Code pénal).
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