Patrimoine fiduciaire
L'ensemble des biens transférés dans une fiducie, séparé du patrimoine personnel du gestionnaire et affecté à un but précis.
Définition Standard
Masse de biens transférés à un fiduciaire, constituant un patrimoine d'affectation distinct, échappant en principe aux créanciers personnels du fiduciaire et du constituant.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.