Pacte commissoire
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
Définition Standard
Convention par laquelle le créancier gagiste ou hypothécaire deviendra propriétaire du bien affecté en cas de défaut de paiement. Sa mise en œuvre est encadrée et neutralisée pendant la procédure.
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