Ordre des privilèges
Le classement qui détermine qui est payé en premier sur les sommes disponibles (frais de justice, salaires, créanciers garantis, puis les autres).
Définition Expert
L'ordre (art. L. 641-13 pour la répartition générale, L. 643-8 pour la distribution) fait primer les frais de justice, puis, selon les cas, le privilège de conciliation (art. L. 611-11), le superprivilège des salaires, les créances postérieures privilégiées, les sûretés spéciales et enfin les chirographaires. Sa complexité tient à la concurrence de privilèges généraux et spéciaux.
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