Ordonnance sur requête
Une décision rapide du juge, rendue à la demande d'une seule partie sans débat contradictoire, quand la surprise est nécessaire.
Définition Expert
Art. 493 s. du CPC : l'ordonnance sur requête déroge au contradictoire, justifiée par la nécessité (mesure conservatoire, constat). Le tiers peut en référer au juge (rétractation). En procédure collective, certaines mesures urgentes de conservation de l'actif peuvent emprunter cette voie.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.