Ordonnance du juge-commissaire
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission des créances…).
Définition Expert
Le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure (art. L. 621-9), statue par ordonnances (autorisations de l'article L. 622-7, ventes, admission des créances art. L. 624-2). Ses ordonnances sont susceptibles de recours devant le tribunal dans les conditions des articles R. 621-21, garantissant un contrôle sur ses décisions.
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