Ordonnance du juge-commissaire
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission des créances…).
Définition Standard
Décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les questions relevant de sa compétence (autorisations, admission des créances, licenciements) ; elle est soumise à un recours propre.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.