Ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme des sûretés)
Une réforme de 2021 qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.
Définition Expert
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a refondu le droit des sûretés (cautionnement, sûretés réelles, publicité) et coordonné leur sort avec le livre VI (notamment le traitement des garants personnes physiques et des sûretés réelles pour autrui). Entrée en vigueur au 1er janvier 2022, elle s'applique sous réserve de dispositions transitoires.
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