Officier ministériel
Un professionnel titulaire d'une charge conférée par l'État (notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce), exerçant une mission de service public.
Définition Expert
Notaires, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce sont officiers publics et ministériels, nommés et soumis à un tarif réglementé. En procédure collective, leurs interventions (inventaire, ventes, publicités, actes) sont essentielles, et leurs émoluments constituent des frais de justice (art. L. 641-13).
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