Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
Définition Expert
Art. L. 626-26 : une modification substantielle du plan dans ses objectifs ou ses moyens ne peut être décidée que par le tribunal, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou du ministère public, après consultation des créanciers concernés ; elle ne peut allonger la durée du plan au-delà du maximum légal.
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