Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
Définition Standard
Aménagement d'un plan en cours d'exécution (délais, montants, objectifs), décidé par le tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution, selon une procédure encadrée.
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