Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
La suspension temporaire de l'activité d'une entreprise, déclarée au registre, sans la fermer définitivement. Elle ne suspend pas les dettes.
Définition Débutant
La suspension temporaire de l'activité d'une entreprise, déclarée au registre, sans la fermer définitivement. Elle ne suspend pas les dettes.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.