Ministère public (Parquet)
Le procureur (parquet) veille à l'intérêt général dans les procédures : il peut demander l'ouverture, être entendu et exercer des recours.
Définition Expert
Le ministère public dispose de prérogatives étendues (art. L. 621-1, L. 631-6, L. 640-5) : saisine d'office indirecte via requête, avis sur l'orientation et les cessions, propositions de mandataires, exercice de recours spécifiques (dont l'appel d'un plan) et initiative des sanctions ; son rôle traduit la dimension d'ordre public de la matière.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.