Masse (des créanciers)
Un ancien concept regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle aujourd'hui de collectivité des créanciers.
Définition Débutant
Un ancien concept regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle aujourd'hui de collectivité des créanciers.
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