Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, désignation)
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles strictes d'indépendance.
Définition Standard
Professionnels inscrits, soumis à déontologie, contrôle et discipline ; leur désignation par le tribunal obéit à des exigences d'indépendance et de compétence.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.