Mandataire ad hoc

Définition Débutant

Un tiers de confiance désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité, avant toute cessation des paiements.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .