Mandataire ad hoc

Définition Standard

Professionnel désigné par le président du tribunal pour assister le dirigeant dans une négociation amiable et confidentielle ; procédure souple et non collective.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .