Mandat d'agent immobilier
Le contrat confiant à un agent immobilier la mission de vendre ou louer un bien. Sa continuation en procédure suit le régime des contrats en cours.
Définition Standard
Mandat par lequel un agent immobilier est chargé d'une transaction ; en procédure, sa poursuite relève du régime des contrats en cours et de la réglementation propre à la profession.
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