Loi PACTE du 22 mai 2019
Une loi de 2019 ayant réformé de nombreux aspects de la vie des entreprises, y compris certaines règles des procédures collectives.
Définition Expert
La loi PACTE (n° 2019-486) a habilité le gouvernement à réformer le droit des sûretés et à transposer la directive restructuration ; ces réformes (ordonnances de 2021) ont refondu les sûretés et introduit les classes de parties affectées, modifiant en profondeur le traitement des créanciers dans la sauvegarde et le redressement.
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