Loi PACTE du 22 mai 2019
Une loi de 2019 ayant réformé de nombreux aspects de la vie des entreprises, y compris certaines règles des procédures collectives.
Définition Standard
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ; elle a notamment habilité la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives.
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