Liquidation judiciaire simplifiée
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
Définition Expert
Art. L. 644-1 s. : obligatoire ou facultative selon les seuils (absence d'immeuble, effectif et chiffre d'affaires réduits), elle allège la vérification (dispense pour les chirographaires), encadre la réalisation des actifs (vente de gré à gré possible) et impose une clôture dans un délai bref (six mois à un an), pour accélérer les liquidations modestes.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 644-1.
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