Jugement constitutif / jugement déclaratif de droit
Un jugement déclaratif constate un droit qui existait déjà ; un jugement constitutif crée une situation nouvelle (comme l'ouverture d'une procédure).
Définition Standard
Distinction selon que la décision reconnaît un droit préexistant (déclaratif, effet rétroactif) ou crée une situation juridique nouvelle (constitutif, effet pour l'avenir).
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