Interruption de l'instance
La suspension d'un procès en cours en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les conditions de sa reprise soient réunies.
Définition Débutant
La suspension d'un procès en cours en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les conditions de sa reprise soient réunies.
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