Interruption de l'instance
La suspension d'un procès en cours en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les conditions de sa reprise soient réunies.
Définition Expert
Art. 369 s. du CPC ; en procédure collective, l'ouverture interrompt les instances tendant au paiement (art. L. 622-22), qui reprennent après déclaration de la créance et mise en cause du mandataire, aux seules fins de fixation, l'arrêt des poursuites excluant la condamnation à paiement.
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