Intérêt au taux légal (point de départ)
Le taux d'intérêt fixé par l'État appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.
Définition Standard
Taux légal servant au calcul des intérêts moratoires ; son point de départ dépend de la mise en demeure ou de la décision, sous réserve des règles propres à la procédure.
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